Guide des droits et démarches
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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Mis à jour le 0 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).
Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans payer de droits ? - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je fais une donation - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Donation d'entreprises : conditions de réduction des droits de donation - Information pratique - Direction générale des finances publiques
- Dons familiaux covid : conditions d'exonération des droits de donation - Information pratique - Direction générale des finances publiques
Voir aussi...
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Références
- Code général des impôts : article 750 ter - Règles de territorialité pour les droits de donation
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C - Exonération des entreprises individuelles, des parts et action de sociétés (articles 787 B et 787 c)
- Code général des impôts : articles 790 à 791 ter - Exonération des dons familiaux de sommes d'argent (article 790 G), exonération temporaire des donations de terrains à bâtir (article 790 H), exonération temporaire des donations d'immeubles neufs à usage d'habitation (article 790 I)
- Code général des impôts : article 1131 - Exonération des ½uvres d'art