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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

Les plus demandés

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Mis à jour le 5 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit l'huissier de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

Pour en savoir plus