Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.
Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Pour en savoir plus
- Site des impôts - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Je fais enregistrer un acte - Information pratique - Ministère chargé des finances
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle (particuliers)
- Reconnaissance de dette entre particuliers (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Références
- Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B - Obligation déclarative en cas de prêt
- Code général des impôts, annexe 4 : article 23L - Prêts dispensés de déclaration