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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Mis à jour le 9 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque l'état des lieux d'un logement d'habitation ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le locataire ou le propriétaire n'étant pas présent), il faut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers) de réaliser un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le locataire ou le propriétaire .
Les règles diffèrent selon qu'il s'agit de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
Voir aussi...
- Clauses interdites dans un bail d'habitation (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5 - État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
- Décret n°2014-890 du 1er août 2014 sur le plafonnement des honoraires imputables aux locataires - État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2 - Constat locatif
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Clause abusive (article 4 k)