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Émancipation d'un mineur
Vous souhaitez savoir comment un mineur peut être émancipé, quels actes il peut accomplir seul ou encore connaître les effets de l'émancipation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Que signifie "être émancipé(e)" ?
L'émancipation est l'acte par lequel un mineur est juridiquement assimilé à un majeur et peut accomplir seul les actes nécessitant la majorité légale.
L'émancipation produit des effets à la fois à l'égard du mineur et de ses parents. Une fois émancipé, le mineur n'est plus sous l'autorité de ses parents et a la capacité juridique.
Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?
Le mineur doit avoir 16 ans passés (c'est-à-dire 16 ans et 1 jour) pour que la demande puisse être faite.
Est-ce qu'un mineur peut lui-même demander son émancipation ?
Non, un mineur ne peut pas demander lui-même son émancipation.
Qui peut demander l'émancipation d'un mineur et pour quelles raisons ?
L'émancipation d'un enfant a lieu essentiellement sur décision du juge des tutelles à la demande de son ou ses parents, ou en cas de tutelle du mineur (particuliers), du conseil de famille.
Toutefois, elle peut s'obtenir automatiquement, avec l'accord du procureur de la République suite au mariage du mineur.
La demande d’émancipation doit être fondée sur des raisons valables et être dans l'intérêt de l'enfant (exemple : en cas de conflit avec ses parents).
Comment faire la demande d'émancipation d'un mineur ?
Par les parents
L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul d'entre eux exerce l'autorité parentale (particuliers).
Le ou les parents doivent saisir (s'adresser au) le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile de son représentant légal (parents, tuteur, curateur).
Pour ce faire, il est nécessaire d'utiliser le formulaire suivant :
Tribunal judiciaire
Le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge, mais il est obligatoirement entendu par lui. Ceci est dû au fait qu'il n'a pas la capacité d'agir en justice du fait de son âge.
À noter
en cas de désaccord des parents, le parent qui n'a pas demandé l'émancipation doit en principe être entendu par le juge. Une exception existe néanmoins si le parent est dans l'incapacité de manifester sa volonté (c'est le cas par exemple d'un parent mis sous tutelle).
Par le conseil de famille
L'émancipation de l'enfant, placé sous tutelle (particuliers), peut être demandée par le conseil de famille dans l'une des 3 situations suivantes :
-
Parents décédés
-
Parents déchus de leur autorité parentale, c'est-à-dire qu'ils ont perdu la possibilité d'exercer leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant
-
Parents dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté
Il revient au tuteur de solliciter du juge la convocation du conseil de famille pour délibérer sur la demande d'émancipation de l'enfant.
En l'absence d'action du tuteur, un membre du conseil de famille (ou le mineur lui-même) peut demander au juge la convocation du conseil de famille.
Le conseil de famille doit saisir le juge des tutelles des mineurs, c'est-à-dire le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du lieu de la résidence habituelle du mineur ou du domicile du tuteur.
Il peut le faire par simple requête remise ou adressée au greffe du tribunal.
Le mineur est obligatoirement entendu par le juge.
À savoir
Un mineur est émancipé automatiquement par le mariage, quel que soit son âge. La dispense pour se marier avant 18 ans est accordée par le procureur de la République pour des motifs graves et avec le consentement des parents.
Comment faire un recours contre la décision du juge prononçant ou refusant l'émancipation ?
La décision du juge, prononçant ou refusant l'émancipation, peut faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel, dans les 15 jours suivant sa notification.
Cour d'appel
cour_appelLe ministère public peut également faire appel jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
L'émancipation d'un mineur est-elle mentionnée dans les registres de l'état civil ?
La décision d'émancipation d'un mineur n'est pas transcrite dans les registres de l'état civil.
Quels sont les effets de l'émancipation pour le mineur ?
Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile : il peut conclure un contrat de travail, signer une vente, contracter un crédit par exemple.
Il peut librement fixer son domicile et sa résidence, faire lui-même l'ensemble de ses choix personnels (nationalité, profession, règlement des conditions de ses funérailles,...).
Le mineur émancipé doit, s'il a des revenus personnels, faire une déclaration aux impôts. Ses parents devront également faire une déclaration de non rattachement.
Toutefois, certains actes jugés graves lui sont cependant interdits :
-
Il ne peut pas se marier ou consentir à son adoption sans le consentement de ses parents.
-
Il ne peut pas être commerçant sans l'autorisation du juge des tutelles au moment de son émancipation (ou du président du tribunal après son émancipation).
À savoir
Il faut avoir 17 ans pour conduire seul (particuliers). Il faut avoir 18 ans pour pouvoir voter (particuliers), conclure un Pacs (particuliers) ou entrer dans un casino (particuliers).
Quelle est la relation du mineur émancipé avec ses parents ?
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.
Le mineur émancipé peut ainsi choisir le lieu où il va habiter, ses fréquentations et loisirs, son orientation professionnelle.
En revanche, les parents doivent continuer à contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant (frais de scolarité, soins médicaux, vêtements,...).
Références
- Code civil : article 413-1 à 413-8 - Émancipation
- Code de procédure civile : article 1211 - Compétence du juge des tutelles
- Code de procédure civile : article 1217 - Procédure devant le juge des tutelles
- Code civil : articles 143 à 164 - Mariage de mineurs (articles 145 et 148)