Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Diagnostic immobilier : état des risques
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Dans quel cas devez-vous réaliser le diagnostic État des risques ? Ce document doit être réalisé en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire pour l'informer sur les risques (naturels, miniers...) auxquels le bien peut être exposé. Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment faire si...
-
J'achète un logement (particuliers)
Pour en savoir plus
- Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...) - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Information sur les risques naturels - Information pratique - Premier ministre
- Débroussailler pour prévenir les feux de forêt - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
Voir aussi...
- Achat ou vente d'un logement (particuliers)
- Habitat contenant du radon (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'environnement : article L125-5 - Caractéristiques et sanctions en son absence
- Code de l'environnement : articles R125-23 à R125-27 - Contenu de l'arrêté préfectoral et publication