Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
Mis à jour le 11 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Pour en savoir plus
- Guide du détenu arrivant - 3.4 MB - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Vote par procuration (particuliers)
Références
- Code électoral : articles L1 à L6 - Capacité électorale
- Code électoral : articles L9 à L15-1 - Commune de rattachement : article 12-1
- Code électoral : articles L16 à L29 - Transmission demande d'inscription : article L18-1
- Code électoral : articles L79 à L82 - Vote par correspondance
- Code électoral : articles R81 à R85 - Vote par correspondance
- Circulaire INTA2031723J du 4/02/2021 relative à la création d'un bureau de vote centralisateur et au vote par correspondance des détenus - Vote par correspondance
- Code pénitentiaire : articles R361-1 à R363-5 - Exercice du droit de vote
- Code de procédure pénale : article D143-4 - Permissions de sortir pour voter
- Code pénitentiaire : articles D424-22 à D424-30 - Permissions de sortir : article D424-8
- Code de procédure pénale : articles D147 - Autorisation de sortie sous escorte
- Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires - Inscription sur les listes électorales
- Addendum à l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales complémentaires - Attestation d'identité et attestation sur l'honneur de rattachement