Cumul emploi-retraite intégral

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle :

• Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base à taux plein

• Ou si vous exercez certaines activités.

Pension de retraite de base à taux plein

Vous pouvez cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle (quels que soient le montant de votre pension de retraite et le montant de votre revenu d’activité) si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous avez liquidé (c’est-à-dire demandé et obtenu) toutes les pensions de retraite de base et complémentaires (particuliers), françaises et étrangères, auxquelles vous avez droit à l’âge auquel vous reprenez votre activité professionnelle

• Et vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance (particuliers)

• Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).

Vous pouvez également cumuler intégralement votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL et un revenu d’activité professionnelle si vous avez été admis à la retraite pour invalidité.

Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle dès votre admission à la retraite ou à tout moment chez votre dernier employeur ou chez un autre employeur.

Rappel

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions. (particuliers)

Activités librement cumulables avec une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL

Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez toutefois cumuler votre pension avec un revenu d’activité si vous poursuivez ou reprenez l’une des activités suivantes (sous conditions pour certaines d'entre elles) :

Activités artistiques

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Auteur d'½uvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques

• Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)

• Mannequin

• Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.

Activités de création

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique ou de création.

Les ½uvres artistiques ou de création concernées sont les suivantes :

• Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques

• Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres ½uvres de même nature

• ¼uvres dramatiques ou dramatico-musicales

• ¼uvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en ½uvre est fixée par écrit ou autrement

• Compositions musicales avec ou sans paroles

• ¼uvres cinématographiques et autres ½uvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ½uvres audiovisuelles

• ¼uvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie

• ¼uvres graphiques et typographiques

• ¼uvres photographiques et ½uvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie

• ¼uvres des arts appliqués

• Illustrations, cartes géographiques

• Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences

• Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire

• Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Comme tout artiste, vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

Participation au fonctionnement de la justice

Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Membre ou assesseur de certaines juridictions : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants

• Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges

• Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités.

Participation à des instances consultatives ou délibératives

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

• Conseiller régional, départemental ou municipal

• Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif

• Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire

• Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public.

Activités de professionnel de santé

Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

• Médecin, sage-femme et odontologiste

• Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical

• Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien.

Activités privées de sécurité

Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

Les activités concernées sont les suivantes :

• Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun

• Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux

• Protection de l'intégrité physique des personnes

• Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français.

Cumul emploi-retraite plafonné

Si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein ou si vous n'exercez pas une activité librement cumulable, vous pouvez tout de même cumuler votre pension de retraite de base avec un revenu d’activité professionnelle à condition que votre revenu annuel d’activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 ¤ augmentée du tiers du montant annuel brut de votre pension de retraite de base.

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

• Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.

• Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations.

Un simulateur vous permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL :

• - Simulateur

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions. (particuliers)

• - Formulaire