Guide des droits et démarches
Les plus demandés
Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Si l'un de vos proches décède, vous pouvez prouver que vous êtes son héritier par attestation signée de tous les héritiers ou par acte de notoriété. Cela dépend du montant de la succession.
Voir aussi...
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Testament (particuliers)
Où s'adresser ?
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
0 892 011 012
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 ¤ / minute + prix d'un appel
Association pour le développement du service notarial (ADSN)
- Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontésPour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@adsn.fr
serviceclient@adsn.fr
Par courrier
Service FCDDV public
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Références
- Code civil : articles 730 à 730-5 - Preuve de la qualité d'héritier (acte de notoriété)
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8 - Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
- Code de commerce : articles A444-53 à A444-58 - Tarifs des notaires