Guide des droits et démarches
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Faire opposition à un jugement civil ou pénal
Mis à jour le 28 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
L'opposition vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de rétractation qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Exécution d'une décision du juge civil (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
- Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile) (particuliers)
Références
- Code de procédure civile : articles 471 à 479 - Jugement civil rendu par défaut
- Code de procédure civile : articles 528 à 537 - Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
- Code de procédure civile : articles 538 à 541 - Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
- Code de procédure civile : articles 571 à 578 - Jugement civil : procédure d'opposition
- Code de procédure civile : article 622 - Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
- Code de procédure civile : articles 640 à 647-1 - Jugement civil : calcul des délais applicables
- Code de procédure civile : article 673 - Jugement civil : notification directe entre avocats
- Code de procédure pénale : articles 487 à 488 - Jugement pénal par défaut
- Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1 - Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
- Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1 - Jugement pénal : itératif défaut
- Code de procédure pénale : articles 544 à 545 - Jugement pénal : textes applicables pour l'opposition devant le tribunal de police
- Code de procédure pénale : articles 550 à 566 - Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)