Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d'un changement d'affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d'État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Références
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'État en métropole - Articles 4, 17 à 26 , 49
- Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain - Articles 4, 17 à 26, 48, 49
- Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux - Articles 4, 8 à 13
- Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence - Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom