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Retraite anticipée pour carrière longue de l'agent public
Vous êtes fonctionnaire et avez commencé à travailler jeune ? Vous pouvez partir à la retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous justifiez d’une certaine durée d’assurance cotisée (tous régimes confondus). Nous vous présentons les conditions à remplir pour bénéficier de ce départ en retraite anticipé.
Attention
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue de la part de l'Assurance retraite dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé (particuliers).
Quelles sont les conditions à remplir par un fonctionnaire pour partir en retraite anticipée pour carrière longue ?
Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
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Avoir commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans
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Avoir un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite cotisés (tous régimes confondus) dont un certain nombre avant avant 16, 18, 20 ou 21 ans.
Vous pouvez retrouver les conditions de durée d'assurance à remplir selon votre situation personnelle à l'aide d'un simulateur :
Connaître les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés
La durée d'assurance cotisée comprend toutes les périodes d’activité professionnelle au cours desquelles vous avez cotisé :
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Au SRE si vous êtes fonctionnaire d'État
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Ou à la CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
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Et, éventuellement, à un ou plusieurs autres régimes de retraite obligatoires si vous avez travaillé sous un autre statut que fonctionnaire (contractuel dans la fonction publique, salarié dans le secteur privé, indépendant, profession libérale, etc.).
Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés, notamment les périodes suivantes :
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Service national, dans la limite de 4 trimestres
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Périodes de congé de maladie ou de maternité dans la limite de 4 trimestres
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Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle (particuliers) indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
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Périodes de perception de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) ou d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
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Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention (particuliers).
Comment un fonctionnaire doit-il demander une retraite anticipée pour carrière longue ?
Vous pouvez vérifier à quel âge vous avez commencé à travailler en utilisant le service Voir ma carrière sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre compte retraite, faire une demande unique de retraite valable auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.
N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.
Quel est le montant de la pension de retraite d'un fonctionnaire en cas de départ anticipé pour carrière longue ?
Votre retraite anticipée pour carrière longue est calculée dans les mêmes conditions (particuliers) que toute retraite accordée à un fonctionnaire.
Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite en utilisant le service Mon estimation retraite sur votre compte retraite sur le site officiel public Info-retraite :
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'État - Information pratique - Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - Information pratique - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
- Si vous relevez de la fonction publique d'ÉtatCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Si vous relevez de la fonction publique territoriale ou hospitalièreRéférences
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L25 bis - Principes généraux
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D16-1 à D16-3 - Conditions de durée d'assurance et périodes considérées comme cotisées
- Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : article 26 -1 - Application aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers