Guide des droits et démarches
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Suspension administrative du permis de conduire
Mis à jour le 0 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales.
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves.
Trois procédures entraînent un retrait de permis :
-
l'invalidation du permis (particuliers),
-
la suspension du permis, administrative ou judiciaire (particuliers),
-
et l'annulation judiciaire du permis (particuliers).
La suspension entraîne un retrait provisoire du permis.
Par contre, à la suite d'une invalidation ou d'une annulation, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code).
Voir aussi...
- Rétention du permis de conduire (particuliers)
- Suspension judiciaire du permis de conduire (particuliers)
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points) (particuliers)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction (particuliers)
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé (particuliers)
Références
- Code de la route : articles L224-1 à L224-18 - Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2 - Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
- Code de la route : articles R221-9 à R221-13 - Vérification d'aptitude
- Code de la route : articles R226-1 à R226-4 - Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite