Procédure

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

• Nature de votre infirmité

• Votre état général

• Votre âge

• Vos facultés physiques et mentales

• Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de la Commission médicale de recours amiable (particuliers), dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Taux d'incapacité inférieur à 10%

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.

Son montant varie dans les conditions suivantes :

Entre 10% et 80%

Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.

Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 ¤.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

À partir de 80%

Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.

Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 21 547,85 et au maximum de 172 382,83 ¤.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) (particuliers). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).

Vous dépendez de la CPAM

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

• - Formulaire - Cerfa n°12045*01 - N°S6102a

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

• - Formulaire - Cerfa n°11818*02

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel (particuliers). Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.