Guide des droits et démarches
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Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Mis à jour le 25 mai 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion. Elle juge aussi les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, appelés les jurés. La cour criminelle juge les personnes majeures accusées de crimes punis entre 15 à 20 ans de réclusion. Elle est composée uniquement de juges professionnels. Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, la cour criminelle se généralise sur l'ensemble du territoire français (à l'exception du département de Mayotte) pour le jugement des crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion.
Voir aussi...
- Audition des témoins au cours d'une enquête pénale (particuliers)
- Juré d'assises (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
- Contester un jugement : recours en cassation (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282 - représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275
- Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1 - Déroulement des débats
- Code de procédure pénale : articles 317 à 322 - Comparution de l'accusé
- Code de procédure pénale : articles 347 à 354 - Fin des débats
- Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1 - Délibération du jury
- Code de procédure pénale : articles 366 à 370 - Lecture du verdict
- Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2 - Fixation des dommages et intérêts
- Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1 - De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier