Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?
Mis à jour le 3 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
Références
- Code du travail : article L3123-6 - Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel
- Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37 - Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)
- Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5 - Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)
- Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5 - Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)
- Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17 - Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)
- Code du travail : article L1254-14 - Contrat de travail en portage salarial établi par écrit
- Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5 - Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)
- Code du travail : article R1221-9 - Déclaration préalable à l'embauche