Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Plan épargne logement (PEL)
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez épargner pour acheter un bien immobilier d'habitation ? Le plan d'épargne logement (PEL) peut vous intéresser. Ce compte a pour objet l'octroi de prêts aux personnes qui ont épargné pendant au moins 4 ans et qui affectent leur épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale. Les règles applicables au PEL varient en fonction de la date d'ouverture : à partir de 2018 ou avant 2018. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Plan d'épargne logement (PEL) - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Épargne Logement (PEL et CEL) - Information pratique - Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L315-1 à L315-6 - Établissement de crédit concerné (article L315-3)
- Code de la construction et de l'habitation : articles R315-25 à R315-33 - Contrat (article R315-25), bénéficiaire (article R315*-26), versements (article R315*-27) , durée (article R315*-28), taux (article R315*-29), clôture (articles R315*-31 et R315*-32)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies - Exonération d'impôt sur le revenu pour la fraction des intérêts et la prime d'épargne (article 157)