Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Dissoudre un Pacs
Mis à jour le 19 mars 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il est dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Comment faire si...
-
Un proche est décédé (particuliers)
Pour en savoir plus
- Couples en Europe - Information pratique - Notaires d'Europe
Voir aussi...
- Mariage (particuliers)
- Déclaration de décès, obsèques et sépulture (particuliers)
Où s'adresser ?
Permanence juridique
- Pour se renseignerAmbassade ou consulat français à l'étranger
- Pour se renseigner en cas de Pacs conclu à l'étranger et si les partenaires résident toujours à l'étrangerNotaire
- Pour se renseignerTribunal judiciaire
- Pour saisir le juge aux affaires familiales en cas de désaccord sur le partage des biensService central d'état civil - Répertoire civil
- Service central d'état civil du ministère des affaires étrangèresPour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
Références
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1 - Pacte civil de solidarité
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil - Dissolution (pages 18 à 21)