Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
Mis à jour le 21 décembre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Oui, de votre vivant, vous pouvez désigner une personne pour gérer votre future succession. Vous pouvez nommer un pour faire respecter vos volontés. Vous pouvez également, à certaines conditions, confier à un la mission de gérer vos biens pour le compte de vos héritiers. Nous vous présentons les informations à connaître.
Voir aussi...
- Testament (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Droits de succession et de donation (particuliers)
- Faire un testament (particuliers)
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire
- En cas de demande de prolongation de la mission de l'exécuteur testamentaire ou du mandat à effet posthumeNotaire
- Pour s'informer et effectuer un mandat à effet posthumeChambre départementale des notaires
- Pour s'informerRéférences
- Code civil : articles 1025 à 1034 - Exécuteur testamentaire
- Code civil : articles 812 à 812-1-4 - Conditions du mandat à effet posthume.
- Code civil : articles 812-2 à 812-3 - Rémunération du mandataire
- Code civil : articles 812-4 à 812-7 - Fin du mandat à effet posthume