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Clauses interdites dans un bail d'habitation
Mis à jour le 5 mai 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d'habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu'il s'agit d'un logement loué vide ou meublé.
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4 - Liste des clauses abusives définies par la loi
- Recommandation n°13-01 du 13 septembre 2013 de la Commission des clauses abusives relative aux contrats de location meublée - Liste de recommandations de la commission des clauses abusives
- Code civil : article 1171 - Définition d'une clause abusive