Guide des droits et démarches
Les plus demandés
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation (ou élection de domicile) ?
Si vous n'avez pas de domicile stable, la domiciliation (appelée aussi élection de domicile) vous permet d'avoir un justificatif de domicile et une adresse pour recevoir du courrier si vous n'avez pas de domicile stable. La domiciliation vous permet également d'accéder à des droits et prestations (par exemple, carte d'identité, inscription sur les listes électorales, obtention de l'aide juridictionnelle). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes demandeur d'asile, un dispositif de domiciliation spécifique s'applique.
Qui peut bénéficier d'une domiciliation ?
Vous pouvez bénéficier d'une domiciliation si vous êtes .
C'est le cas si vous êtes, par exemple, dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes sans abri
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Vous vivez dans une résidence mobile
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Vous êtes hébergé temporairement par un tiers
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Vous vivez sans continuité dans des centres d'hébergement d'urgence.
La domiciliation s'applique également à vos ayants droit.
À savoir
Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de la notion de domicile stable. Par conséquent, c'est à vous de déterminer s'il est nécessaire de faire une demande de domiciliation en vous demandant si vous disposez d'une stabilité suffisante pour déclarer une adresse personnelle à une administration.
Quelles sont les conditions pour demander une domiciliation ?
Vous devez avoir un lien avec la commune (ou le groupement de communes) dans laquelle vous demandez une domiciliation.
Vous êtes considéré avoir ce lien si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous séjournez dans la commune à la date de votre demande de domiciliation
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Vous exercez une activité professionnelle sur la commune
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Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel sur la commune (ou vous avez entrepris des démarches pour en bénéficier)
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Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune
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Vous exercez l'autorité parentale (particuliers) sur votre enfant mineur scolarisé dans la commune.
Comment faire une demande de domiciliation ?
Selon la taille de votre commune en nombre d'habitants, la démarche peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou organisme agréé par le préfet ou directement auprès de votre mairie.
Commune de plus de 1500 habitants
Votre demande de domiciliation peut être faite auprès d'un CCAS ou CIAS ou auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
Pour rechercher l'un de ces centres ou organismes, vous devez contacter votre mairie.
Mairie
mairieVotre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS, CIAS ou organisme agréé.
Commune de moins de 1 500 habitants
En règle générale, les petites communes de moins de 1 500 habitants n'ont pas de CCAS et se rapprochent pour créer un CIAS.
Il est également possible de faire votre demande auprès d'un organisme agréé par le préfet s'il y en existe sur votre commune.
Pour en avoir connaissance, vous devez contacter votre mairie.
Mairie
mairieS'il n'y a pas de CCAS ou CIAS ou organisme agréé sur votre commune, vous devez faire votre demande de domiciliation directement auprès de votre mairie.
Mairie
mairieVotre demande doit être faite à partir d'un formulaire :
Ce formulaire doit être imprimé et déposé ou envoyer par courrier électronique ou courrier papier auprès du CCAS ou CIAS ou organisme agréé ou auprès de votre mairie.
Comment se déroule la procédure de domiciliation ?
Vous devez passer un entretien obligatoire avec l'organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui a enregistré votre demande de domiciliation (ou la mairie, si c'est elle qui a enregistré votre demande).
Cet entretien sert à vous informer sur vos droits à la domiciliation et les obligations qui en découlent (par exemple, vous avez l'obligation de vous présenter physiquement ou de contacter (par exemple par téléphone) l'organisme qui assure votre domiciliation au moins 1 fois tous les 3 mois).
L'entretien sert également à vous sensibiliser sur l'importance de retirer régulièrement votre courrier notamment pour exercer vos droits et recevoir vos prestations.
Comment est prise la décision de domiciliation ?
La décision de domiciliation est rendue par écrit dans un délai de 2 mois.
Si votre demande de domiciliation est acceptée, vous recevez une attestation d'élection de domicile :
Si votre demande de domiciliation est refusée, vous recevez un courrier vous précisant les motifs du refus. Ce courrier vous précise également les voies et délais de recours si vous souhaitez contester cette décision.
Combien de temps est accordée la domiciliation ?
La domiciliation est accordée pour une durée de 1 an. Cette durée est renouvelable.
La demande de renouvellement se fait dans les mêmes conditions que pour votre demande initiale (respect du lien avec la commune, formulaire de demande identique, entretien, ...).
À savoir
Il est recommandé de faire votre demande de renouvellement au moins 2 mois avant la fin de validité de votre domiciliation pour éviter toute rupture de droits.
Comment est-il mis fin à la domiciliation ?
Il peut être mis fin à votre domiciliation avant la fin de sa validité (l'organisme peut aussi décider de ne pas la renouveler) dans les 3 cas suivants :
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Soit à votre demande (vous avez trouvez une solution de logement durable)
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Soit parce que vous n'avez plus de lien avec la commune ou le groupement de communes
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Soit parce que vous ne vous êtes pas présenté physiquement ou n'avez pas contacté l'organisme qui assure votre domiciliation pendant plus de 3 mois d'affilée. Il n'est pas mis fin à votre domiciliation si votre absence est justifiée pour des raisons de santé ou incarcération.
Pour en savoir plus
- Domiciliation des personnes sans domicile stable - Information pratique - Ministère chargé de la santé
- Informations sur la domiciliation des demandeurs d'asile - Information pratique - Legifrance
Voir aussi...
- Hébergement social (particuliers)
- Carte d'identité (particuliers)
- Élections (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière... (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-1 - Demande de domiciliation
- Code de l'action sociale et des familles : article L264-10 - Cas des demandeurs d'asile
- Code de l'action sociale et des familles : articles D264-1 à D264-15 - Demande de domiciliation
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R551-7 à R551-15 - Domiciliation des demandeurs d'asile
- Note d'information du 5 mars 2018 relative à l'instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable - Publics concernés (y compris les publics en situation particulière tels que par exemple les demandeurs d'asile, les personnes incarcérées), démarche
- Réponse ministérielle du 28 janvier 2020 relative à la domiciliation - Structures assurant la domiciliation