Que permet la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.

Qui est concerné par la carte de résident de longue durée-UE ?

Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger non européen et remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.

Comment demander la carte de résident de longue durée-UE ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois avant la fin de validité de votre carte de résident.

Préfecture

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé (particuliers) dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif

• Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. (particuliers)Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• 3 photos

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :

  • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident en France.

  • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d'asile.

• Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

  • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.

  • Si vous percevez l'AAH ou l'Asi : vous devez joindre les justificatifs

• Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie

• Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (particuliers) (si vous avez moins de 65 ans).

Quel est le coût de la carte de résident de longue durée-UE ?

Le coût diffère selon que vous faites la demande dans les délais ou hors délais.

Cas général

225 ¤ : droit de timbre de 25 ¤ + taxe de 200 ¤ à payer par timbres fiscaux (particuliers)

Demande hors délai

(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)

405 ¤ : droit de timbre de 25 ¤ + taxe de 225 ¤ + droit de régularisation de 180 ¤ à payer par timbres fiscaux (particuliers)

Quelle est la durée de validité de la carte de résident de longue durée-UE ?

La carte de résident de longue durée - UE est valable 10 ans. Elle est renouvelable.

Comment renouveler la carte de résident de longue durée-UE ?

En renouvellement de votre carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez :

• Soit renouveler votre carte de résident de longue durée - UE

• Soit faire une 1^re demande de carte de résident permanent.

Carte de résident de longue durée - UE

Conditions

Votre carte de résident de longue durée - UE ne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs

• Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives

• Vous avez acquis le statut de résident de longue durée dans un autre pays européen (particuliers).

Démarche

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

• - Téléservice

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 ¤.

Documents à fournir :

• Carte de résident de longue durée-UE en cours de validité

• Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

• Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

  ou attestation consulaire avec photo

  ou carte d’identité avec photo

  ou carte consulaire avec photo

  ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

• Justificatif de domicile (particuliers) datant de moins de 6 mois

• Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise

• Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République (particuliers)

• e-photo (particuliers) : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques (particuliers).

• Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

• Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

• Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :

  • Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France

  • Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE.

Coût

225 ¤ (droit de timbre de 25 ¤ + taxe de 200 ¤) à payer par timbres fiscaux (particuliers). Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Préfecture

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent (particuliers).

Que faire en cas de refus de délivrance de la carte de résident longue durée-UE ?

La démarche varie selon que le refus vous a été notifié ou résulte d'une absence de réponse à votre demande.

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) (particuliers) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif

• Un recours administratif (particuliers) (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)

• Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

Tribunal administratif