Guide des droits et démarches
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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Mis à jour le 1 août 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ? Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Les règles sont différentes selon le lieu où vous voulez obtenir un logement social :
Pour en savoir plus
- Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo) - Information pratique - Legifrance
- Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information) - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Recours Dalo : notice explicative pour remplir le formulaire - Information pratique - Ministère chargé de l'environnement
- Dalo : associations agréées en Île-de-France - Information pratique - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
- Aide juridictionnelle des personnes résidant en France (particuliers)
- Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)
- Demande de dommages-intérêts en justice (particuliers)
Où s'adresser ?
Mairie
Mairie de Courtenay
Tél: +33 2 38 97 40 46
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Fax: +33 2 38 97 37 16
http://www.courtenay45.fr/
Contact - Mairie de Courtenay
Adresse :
Mairie de Courtenay
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
1 Place Honoré Combe
45320 COURTENAY
Horaires d'ouverture (services) :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Passeport biométrique uniquement sur rendez-vous
Horaires d'ouverture (permanences du maire et de ses adjoints) :
M. Leroux le lundi de 9h à 12h sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
M. Destans le vendredi de 9h30 à 12h sur rendez-vous
Pour tous les conseillers sur rendez-vous
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article L300-1 - Droit au logement garanti par l'État
- Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2 - Conditions liées à la nationalité du demandeur
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3 - Saisine de la commission de médiation
- Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1 - Recours devant le tribunal administratif
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5 - Procédure devant la commission
- Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9 - Procédure devant le tribunal administratif