Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Assurance du logement par le propriétaire
Mis à jour le 29 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez acheté un bien immobilier et vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires à souscrire ? La situation varie selon que le logement se trouve en copropriété ou non. Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- Garantie Visale : délais de déclaration du propriétaire (bailleur) - Information pratique - Action logement
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L215-1 à L215-4 - Assurance habitation
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 9-1 (obligation du copropriétaire de s'assurer)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7 - Obligation d'assurance du locataire