Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Mis à jour le 11 octobre 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Références
- Code civil : articles 682 à 685-1 - Droit de passage reconnu par la loi et cessation d'enclave
- Code civil : articles 686 à 689 - Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688)
- Code civil : articles 690 à 696 - Accord amiable (article 691)
- Code civil : articles 703 à 710 - Extinction du droit de passage conventionnel
- Code de procédure civile : article 750-1 - Règlement amiable