Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situent en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Pour en savoir plus
- Liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation (FRR) - Information pratique - Legifrance
- Zones de revitalisation rurale (ZRR) - Information pratique - Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
- Quartiers prioritaires (QP) - Information pratique - Ministère chargé de la ville
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ? - Information pratique - Ministère chargé de la ville
- Logements sociaux PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ? - Information pratique - Action logement
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28 - Fixation du SLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30 - Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 - Logements exonérés
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État - Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) - Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)