Guide des droits et démarches
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Notaire
Mis à jour le 23 février 2023 par « direction de l'information légale et administrative »
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Où s'adresser ?
Notaires infos
Références
- Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat - Statut du notaire
- Règlement national des notaires - Règlement de la profession de notaire
- Code civil : article 46 - Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire
- Code civil : article 317 - Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire
- Code de la santé publique : article L2141-10 - Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire
- Code civil : article 311-20 - Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée
- Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5 - Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle