Guide des droits et démarches
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Refus d'entrée en France d'un étranger
Mis à jour le 23 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Pour en savoir plus
- Carte de l'Espace Schengen - Information pratique - Toute l'Europe
Voir aussi...
- Pour un européen (particuliers)
Où s'adresser ?
Références
- Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes - Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2 - Conditions d'entrée en France
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5 - Refus d'entrée : exécution de la décision
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9 - Refus d'entrée au titre de l'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6 - Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile