Guide des droits et démarches
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Les plus demandés
Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse
Mis à jour le 1 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous êtes européen et que vous venez en France comme retraité (ou inactif), vous n'avez pas besoin de carte de séjour pour vivre en France. Toutefois, vous pouvez en demander une.
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6 - Droit au séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3 - Droit au séjour permanent
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18 - Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles "
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6 - Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "