Guide des droits et démarches
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Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)
Quelles sont les armes en vente libre ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes classées en catégorie D.
Quelles armes sont classées dans la catégorie D ?
Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :
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Classement |
Désignation |
Caractéristiques |
|---|---|---|
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D - a) |
Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique |
Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique |
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D - b) |
Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes |
Capacité de 100 ml maximum |
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D - c) |
Certaines armes à impulsion électrique de contact |
Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
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D - d) |
Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée |
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D - e) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
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D - f) |
Reproduction d'arme |
Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
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D - g) |
Arme historique et de collection |
Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
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D - h) |
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique |
Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
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D - k) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
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D - l) |
Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) |
Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?
Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)
Vous risquez une amende de 750 ¤.
Exemple
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Arme de catégorie D à feu
Vous risquez une amende de 15 000 ¤ et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 ¤ et 2 ans de prison.
Autre arme de catégorie D
Vous risquez une amende de 15 000 ¤ et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 ¤ et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 ¤. Le montant est minoré (400 ¤) ou majoré (1 000 ¤) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
Voir aussi...
- Chasse (particuliers)
- Armes de catégorie C (soumise à déclaration) (particuliers)
- Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation) (particuliers)
- Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A (particuliers)
Où s'adresser ?
Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du formulaire de contact
Références
- Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4 - Classement des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles L315-1 à L315-2 - Port et transport d'une arme
- Code de la sécurité intérieure : articles L317-1 à L317-12 - Sanctions concernant le port et le transport d'une arme de catégorie D (articles L317-7 à L317-8)
- Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1 - Classement des matériels de guerre, armes et munitions
- Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4 - Conservation des armes
- Code de la sécurité intérieure : articles R315-1 à R315-4 - Autorisation de port et de transport
- Code de la sécurité intérieure : articles R317-11 à R317-12 - Sanctions concernant le port et transport