Guide des droits et démarches
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Chèques-vacances pour un salarié du secteur privé
Vous êtes salarié et souhaitez obtenir des chèques-vacances pour payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, activités culturelles...) ? Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre pour en bénéficier.
Qu'est-ce que les chèques-vacances ?
Les chèques-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l'une des formes suivantes :
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Chèques-vacances papier sous forme d'un carnet de chèques
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Chèques-vacances dématérialisés (chèques-vacances connect)
Qui peut bénéficier des chèques-vacances ?
Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances si vous êtes :
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Salarié, quelles que soient la nature de votre contrat de travail, taille de l'entreprise et revenu fiscal de référence (RFR) (particuliers)
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Salarié d'un particulier employeur
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Travailleur non salarié (gérant majoritaire, profession libérale, auto-entrepreneur,...)
À noter
Les chèques-vacances peuvent être utilisés par vous-même, mais aussi par votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS et les personnes fiscalement à votre charge.
Quel est le montant des chèques-vacances ?
Tout dépend du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
Chèques-vacances papier
Ils prennent la forme de coupures de 10 ¤, 20 ¤, 25 ¤ ou 50. ¤
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 ¤, pour passer aux chèques-vacances dématérialisés :
Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 ¤.
Attention
les professionnels du tourisme et de loisirs n'ont pas à rendre la monnaie sur les chèques-vacances papier.
Chèques-vacances dématérialisés
Ils sont d'une valeur de 20 ¤ à 60 ¤ pour des paiements au centime près.
Il est possible de changer librement de format à tout moment, dès 30 ¤, pour passer aux chèques-vacances papier :
Les frais pour le changement de format s'élèvent à 10 ¤.
À qui s'adresser pour obtenir des chèques-vacances?
Pour obtenir des chèques-vacances, vous devez vous adresser :
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À la direction des Ressources Humaines de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
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Ou au CSE de l'entreprise pour laquelle vous travaillez
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Ou à votre employeur
Attention
Le dispositif des chèques vacances n'est pas une obligation pour l'employeur. Ce n'est donc pas un droit. L'employeur, après consultation du CSE ou, en son absence, des délégués du personnel ou de toute autre instance de concertation ayant compétences en matière sociales, définit, les éventuelles conditions d'attribution des chèques-vacances.
Quelle est la contribution financière de l'employeur ou CSE aux chèques-vacances ?
Vous devez financer une partie de vos chèques-vacances. À cela s'ajoute une participation de votre entreprise ou du CSE.
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques-vacances.
À savoir
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE peut prendre en charge l'intégralité du montant des chèques-vacances, sans financement de l'entreprise.
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire. Cette contribution est au maximum de :
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80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure à 3 864 ¤ par mois. Votre participation est donc de 20 % minimum.
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50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si votre rémunération moyenne au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure à 3 864 ¤ par mois. Votre participation est donc de 50 % minimum.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
À savoir
La valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu'ils vous ont coûté.
Quelle est la durée de validité des chèques-vacances ?
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Par exemple, un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d'utilisation contre des chèques-vacances d'un même montant par le biais d'un téléservice :
Pour échanger des chèques-vacances dématérialisés, vous devez vous connecter à votre compte puis aller dans le menu Echanges.
Attention
en l'absence de demande d'échange avant la fin du 3e mois suivant l'expiration de leur période de validité, les chèques sont périmés.
L'échange est de 10 ¤.
Comment utiliser les chèques-vacances ?
Les conditions d'utilisation dépendent du format des chèques-vacances (chèques-vacances papier ou chèques dématérialisés).
À savoir
L'utilisation frauduleuse des chèques-vacances notamment par des personnes autres que les bénéficiaires, ou pour d'autres dépenses autorisées, peut être punie d'une amende d'au maximum 1 500 ¤ ( 3 000 ¤ en cas de récidive).
Chèques-vacances papier
Les chèques-vacances papier peuvent être utilisés en France métropolitaine , en Outre-mer et dans l'Union européenne.
Ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) :
Chèques-vacances dématérialisés
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés en France métropolitaine , en Outre-mer et dans l'Union européenne.
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l'ANCV .
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Que faire en cas de perte ou vol des chèques-vacances ?
En cas de perte ou de vol des chèques-vacances, il faut engager une procédure de mise en recherche à l'ANCV. Pour cela, il faut utiliser un téléservice :
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n'auront pas été utilisés pourront être réédités et être envoyés.
Pour en savoir plus
- Chèques-vacances en fonction de sa situation professionnelle - Information pratique - Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
- Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
- Site de l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) - Information pratique - Agence nationale des chèques-vacances (ANCV)
Voir aussi...
- Pour un agent public (particuliers)
Références
- Code du tourisme : articles L411-1 à L411-12 - Conditions d'attribution
- Code du tourisme : articles R411-1 à R411-8 - Utilisation des chèques-vacances, prestataires de services conventionnés par l'ANCV et contribution de l'employeur
- Code du tourisme : article D411-6-1 - Participation de l'employeur