Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Taxe d'aménagement (TA)
Mis à jour le 0 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ? Nous vous apportons les renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
Pour en savoir plus
- Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » - Information pratique - Ministère chargé de l'économie
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Dépôt de votre autorisation d'urbanisme depuis le 1er septembre 2022Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
- Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France
- Dépôt de votre autorisation d'urbanisme avant le 1er septembre 2022 (Paris et les départements limitrophes)Références
- Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17 - Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
- Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16 - Taux, assiette et exonérations
- Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T - Réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts - Article 1635 quater H - Valeur forfaitaire et mode de révision annuelle de la taxe
- Code général des impôts : Articles 1679 octies - Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
- Code général des impôts : Articles 1679 nonies - Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022 pour une construction de 5000 m2 de surface et plus