Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
-
Il est mineur (particuliers)
-
Il est handicapé (particuliers), quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
-
Il est majeur et rattaché à votre foyer fiscal (particuliers)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023 - Information pratique - Ministère chargé des finances
Services et formulaires en ligne
Voir aussi...
- Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant majeur (particuliers)
- Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge (particuliers)
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
- Pour des informations généralesPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossierRéférences
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies - Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6)
- Code général des impôts : articles 193 à 199 - Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196)