Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Saisir le conseil de prud'hommes (CPH)
Mis à jour le 13 novembre 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Quelles sont les démarches à effectuer pour le saisir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseil de prud'hommes peut être saisi par le salarié ou par l'employeur.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
- Pour obtenir des conseils juridiquesDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
- Pour obtenir des informations sur le droit du travailRéférences
- Code du travail : article L1233-67 - Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
- Code du travail : article L1234-20 - Reçu pour solde de tout compte
- Code du travail : article L1235-7 - Régularité ou validité du licenciement économique
- Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16 - Rupture conventionnelle (article L1237-14)
- Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6 - Compétences du conseil de prud'hommes
- Code du travail : article L1471-1 - Exécution ou rupture du contrat de travail, harcèlement, discrimination
- Code du travail : article L3245-1 - Paiement des salaires
- Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6 - Dépôt de la demande, convocations du demandeur et du défendeur
- Code civil : article 2226 - Dommage corporel