Guide des droits et démarches
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Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
Mis à jour le 18 février 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Vos démarches en matière d'assurance maladie sont différentes selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, ou agent non titulaire. Ces démarches sont valables quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 ¤, ou seulement de l'une de ces deux peines.
Pour en savoir plus
- Déclarer son changement d'adresse postale - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Déclarer une naissance - Information pratique - Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Voir aussi...
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale (particuliers)
- Couverture maladie complémentaire (mutuelle) (particuliers)
Références
- Code de la sécurité sociale : articles L712-3 à L712-5 - Prestations pour les fonctionnaires de l'État (article L712-3)
- Code de la fonction publique : article L131-4 - Participation de l'État et des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 22 bis)
- Code de la fonction publique : article L332-3 - Participation des collectivités territoriales au financement des garanties de protection sociale complémentaire (article 88-2)