Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion
Mis à jour le 16 décembre 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.
Liens externes
Achat d'un véhicule neuf : obligations du vendeurAchat d'un véhicule d'occasion : obligations du vendeurVendre ou acheter un véhicule d'occasion : comment sécuriser la transaction ?Voir aussi...
- Carte grise (certificat d'immatriculation) (particuliers)
- Démarche pour la carte grise (particuliers)
Références
- Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9 - Prix et conditions de vente
- Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4 - Obligation d'information
- Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8 - En cas de livraison
- Code de la consommation : article L454-1 - Délit de tromperie sur la marchandise