Guide des droits et démarches
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Publication des lois, règlements et circulaires
Mis à jour le 21 avril 2021 par « direction de l'information légale et administrative »
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Pour en savoir plus
- Légifrance - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Circulaire.legifrance.gouv.fr - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables - Information pratique - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?" - Information pratique - Vie-publique.fr
Voir aussi...
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Accès aux documents administratifs (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (particuliers)
Références
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4 - Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4 - Diffusion des documents administratifs : règles générales
- Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7 - Diffusion des documents administratifs : règles de publication
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9 - Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11 - Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat