Guide des droits et démarches
Les plus demandés
Prostitution, proxénétisme, tourisme sexuel
Vous voulez savoir si vous courrez des risques en tant que client d'une personne qui se livre à la prostitution ?
Oui, vous pouvez être condamné à une amende si vous avez recours aux services d'un ou d'une prostitué(e).
La loi punit également le fait d'inciter quelqu'un à se prostituer et le fait de tirer profit de la prostitution d'une tierce personne.
Les peines sont plus sévères lorsque la personne qui se prostitue est un mineur ou une personne vulnérable.
Pour en savoir plus
- La justice des mineurs - Information pratique - Ministère chargé de la justice
Où s'adresser ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et dirigées vers un réseau associatif et/ou tout professionnel spécialisé dans la protection des victimes.
En France métropolitaine
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Hors métropole (ou depuis l'étranger)
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 19h.
Pour les personnes malentendantes
Par mail : victimes@116006.fr
Références
- Code pénal : article 611-1 - Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
- Code pénal : articles 225-5 à 225-12 - Peines encourues en cas de proxénétisme
- Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4 - Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
- Code pénal : article 225-11-2 - Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
- Code pénal : article 225-12-3 - Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
- Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3 - Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
- Code pénal : articles 434-1 à 434-7 - Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit