Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Mis à jour le 12 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
- Site du Défenseur des droits - Information pratique - Défenseur des droits
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Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
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Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
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