Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Mis à jour le 13 juin 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L'assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Pour en savoir plus
- Assurance automobile - Information pratique - Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17 - Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
- Code des assurances : articles R113-1 à R113-14 - Obligations de l'assureur et de l'assuré