Qu'est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est un organisme chargé d'indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les responsables sont inconnus ou non assurés.

Lorsque la victime directe de l'accident est décédée, le FGAO indemnise ses ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants).

Le FGAO intervient lorsque l'accident est causé par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, scooter, camion, etc.) ou par un autre usager de la voie publique : cycliste, piéton, animal, skieur, etc.

Pour quel type d'accident le FGAO peut-il intervenir ?

Vous pouvez saisir le FGAO uniquement pour un accident de la circulation qui s'est produit en France et qui est causé par l'un des auteurs suivants :

• Conducteur d'un véhicule terrestre à moteur (voiture ou moto) circulant sur la voie publique

• Personne circulant sur la voie publique avec ou sans engin (piétons, cyclistes, skieurs, rollers, etc.)

• Animaux domestiques ou animaux sauvages

Le FGAO peut vous indemniser si vous avez votre votre résidence habituelle en France et que vous avez un accident à l'étranger, dans l'un des pays membres du système de la carte verte (particuliers). Il faut pour cela que les 3 conditions suivantes soient remplies :

• Vous n'avez pas eu de réponse motivée de la part de l’assureur du responsable dans un délai de 3 mois suivant votre demande

• L’assureur du responsable n’a pas désigné de représentant en France

• Il est impossible d'identifier le lieu de l'accident et le lieu d'immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident

Quelles sont les victimes pouvant saisir le FGAO ?

Vous pouvez saisir le FGAO si vous êtes victime ou ayant droit de victime d'un accident de la circulation dont le responsable est inconnu ou non assuré.

Vous devez :

• soit être de nationalité française ou avoir votre résidence habituelle en France,

• soit avoir la nationalité de l'un des pays suivants : État de l’Espace économique européen, Saint-Siège, Maroc, Tunisie.

Cependant, le FGAO peut refuser de vous indemniser dans certains cas.

Les cas d'exclusion varient suivant que l'accident a été causé par un véhicule terrestre à moteur, par un animal ou un objet, ou par un piéton.

Accident causé par un véhicule

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le conducteur du véhicule ou son ayant droit.

Le FGAO ne vous indemnisera pas non plus si l'accident a été causé par un véhicule immatriculé à l'étranger, car c'est l'assureur étranger qui est responsable de l'indemnisation.

Mais si l’assureur du véhicule étranger n’a pas de correspondant en France ou si l'assurance du véhicule n'était pas en cours de validité au moment de l'accident, vous pouvez demander une indemnisation au Bureau Central Français.

Bureau central français (BCT)

Accident causé par un animal ou par un objet

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes le propriétaire ou la personne qui a la garde de l'animal ou de la chose au moment de l'accident.

Le FGAO n'indemnisera pas non plus les membres de votre famille (ascendants et descendants) si leur responsabilité est engagée du fait de l'accident.

L'indemnisation vous sera également refusée si vous êtes le représentant légal de la personne morale propriétaire de l'animal ou de la chose.

Accident causé par un piéton

Le FGAO ne vous indemnisera pas si vous êtes l'auteur de l'accident de la circulation et que vous n'étiez pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ou gardien d'un objet ou d'un animal.

Dans cette hypothèse, le FGAO n'indemnisera pas non plus vos ayants droit (époux/épouse, partenaire de Pacs, concubin, ascendants, descendants).

Quand faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

La situation varie selon que vous avez subi des dommages corporels ou non.

Vous avez subi des dommages corporels et matériels

Le responsable de l'accident est connu

Si le responsable de l'accident est connu, vous disposez d'un délai d'1 an pour déposer la demande d'indemnisation au FGAO.

Ce délai court à partir de l'un des 2 événements suivants :

• Date où la décision de justice qui a constaté l'impossibilité de l'indemnisation est passée en force de chose jugée

• Date de la transaction signée avec le responsable de l'accident ou son assureur

Le responsable de l'accident est inconnu

Si le responsable est inconnu, vous disposez d'un délai de 3 ans après l'accident pour saisir le FGAO.

Vous avez subi uniquement des dommages matériels

Vous devez saisir le FGAO dans un délai d'1 an à partir de l'accident.

Comment faut-il faire la demande d'indemnisation auprès du FGAO ?

Pour demander l'intervention du FGAO à la suite d'un accident de la circulation, vous devez remplir un formulaire d'ouverture de dossier :

• - Formulaire

Comment le FGAO indemnise-t-il les dommages ?

Le FGAO peut vous indemniser pour les dommages corporels (blessures, incapacité de travail) et les dommages matériels (dégâts au véhicule) causés par l'accident, mais il y a des conditions.

Les règles d'indemnisation du FGAO varient en fonction de la cause de l'accident, de l'identification du responsable, et de la nature des dommages que vous avez subis (dommage matériel, dommage corporel, ou dommage matériel et dommage corporel) :

Accident causé par un véhicule

Conducteur connu

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

Conducteur inconnu

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

Accident causé par un animal, par un objet ou par un piéton

Responsable de l'accident connu

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels et pour vos dommages matériels.

Responsable de l'accident inconnu

L'accident a été causé par un animal

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais pas pour vos dommages matériels.

L'accident a été causé par un piéton ou par objet

Vous pouvez être indemnisé pour vos dommages corporels, mais l'indemnisation de vos dommages matériels est soumise à la condition que l'accident ait entraîné pour vous ou pour une autre personne un préjudice corporel grave.

Le préjudice corporel grave exigé est une hospitalisation de plus de 7 jours suivie d’une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à 1 mois ou d’un déficit fonctionnel permanent d’au moins 10 % ou le décès.

Après avoir examiné le dossier, le FGAO doit décider si vous remplissez les conditions pour obtenir être indemnisé ou non.

En cas de décision favorable, le FGAO doit vous proposer un accord avec un montant d'indemnisation.

Peut-on contester la décision du FGAO ?

Vous pouvez faire une réclamation contre la manière dont votre dossier a été traité par le FGAO. Vous pouvez aussi contester la décision qui a été prise au sujet de votre demande d'indemnisation..