Guide des droits et démarches
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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 ¤ de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.
Pour en savoir plus
- Guide juridique et fiscal du mécénat - 2.2 MB - Information pratique - Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Articles 6, 11
- Code civil : articles 901 à 911 - Article 910
- Code de l'action sociale et des familles : articles L211-1 à L211-14 - Article L211-10-3°
- Code général des impôts : article 200 - Réduction d'impôt accordée aux particuliers
- Code général des impôts : article 238 bis - Réduction d'impôt accordée aux entreprises
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis - Article 777