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Guide des droits et démarches

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !

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Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

Mis à jour le 1 janvier 2024 par « direction de l'information légale et administrative »

Toute association peut recevoir des dons manuels sans avoir à demander une autorisation spéciale. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins 153 000 ¤ de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au JOAFE.

Pour en savoir plus