Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Mis à jour le 24 avril 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
Pour en savoir plus
- L'assurance multirisques habitation - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
- L'assurance dégât des eaux - Information pratique - Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Références
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 - Dispositions générales des assurances de dommages
- Code des assurances : articles A125-1 à A125-6-5 - Assurance des risques de catastrophes naturelles