Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Mis à jour le 1 janvier 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Pour en savoir plus
- Quartiers prioritaires (QP) - Information pratique - Ministère chargé de la ville
- Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ? - Information pratique - Ministère chargé de la ville
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Références
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31 - Exonération SLS
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4 - Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3 - Perte du droit au maintien (OPH)