Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
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Lanceurs d'alerte en entreprise
Mis à jour le 3 juillet 2024 par « direction de l'information légale et administrative »
Le salarié peut signaler à son employeur ou à différentes autorités extérieures à l'entreprise (Défenseur des droits notamment) des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général (par exemple un fait de discrimination ou de harcèlement). L'alerte faite à l'employeur peut aussi concerner le risque grave que l'entreprise fait courir à la santé publique ou à l'environnement. Nous vous présentons les informations à retenir dans les 2 cas.
Pour en savoir plus
- Guide du lanceur d'alerte - Information pratique - Défenseur des droits
- Lanceurs d’alerte : quand et comment adresser une alerte à la DGEFP ? - Information pratique - Ministère chargé du travail
Références
- Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Protection des lanceurs d'alerte (articles 6 à 13)
- Loi n°2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte
- Loi organique n°2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte - Rôle du Défenseur des droits
- Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte - Procédures de recueil et de traitement des signalements
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 - Protection des lanceurs d'alerte : article L1132-3-3