Guide des droits et démarches
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En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?
Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quel demandeur d'asile peut percevoir l'Ada ?
En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
-
Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
-
Avoir au moins 18 ans
-
Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
-
Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
-
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :
Vous vivez seul(e)
Le montant du RSA pour une personne seule est de 635,71 ¤.
Vous vivez en couple
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Montant |
|---|---|
|
0 |
953,56 ¤ |
|
1 |
1 144,27 ¤ |
|
2 |
1 334,98 ¤ |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 ¤ |
Famille monoparentale
|
Nombre d'enfant/personne à charge |
Personne seule |
Parent isolé |
|---|---|---|
|
0 (femme isolée enceinte) |
- |
816,32 ¤ |
|
1 |
953,56 ¤ |
1 088,43 ¤ |
|
2 |
1 144,27 ¤ |
1 360,54 ¤ |
|
Par enfant ou personne à charge supplémentaire |
254,28 ¤ |
272,10 ¤ |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :
-
Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
-
Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.
Attention
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.
À noter
Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.
Comment demander l'allocation pour demandeur d'asile ?
Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) (particuliers) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation ou récépissé de demande d'asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d'identité bancaire
Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
Préfecture
prefecturePréfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
ofiiAttention
En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.
Quel est le montant de l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).
|
Taille de la famille |
Montant journalier |
Montant journalier + montant supplémentaire |
|---|---|---|
|
1 personne |
6,80 ¤ |
14,20 ¤ |
|
2 personnes |
10,20 ¤ |
17,60 ¤ |
|
3 personnes |
13,60 ¤ |
21,00 ¤ |
|
4 personnes |
17,00 ¤ |
24,40 ¤ |
|
5 personnes |
20,40 ¤ |
27,80 ¤ |
|
6 personnes |
23,80 ¤ |
31,20 ¤ |
|
7 personnes |
27,20 ¤ |
34,60 ¤ |
|
8 personnes |
30,60 ¤ |
38,00 ¤ |
|
9 personnes |
34,00 ¤ |
41,40 ¤ |
|
10 personnes |
37,40 ¤ |
44,80 ¤ |
Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 ¤.
Comment est versée l'allocation pour demandeur d'asile ?
L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.
Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.
À noter
Dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.
Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?
Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).
Quand le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend-il fin ?
Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :
-
À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
-
Lorsque vous quittez la France.
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle retirée ?
L'Ofii vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
-
Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
-
Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
-
Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement
Dans quels cas l'allocation pour demandeur d'asile est-elle suspendue ?
Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :
-
Refus d'une proposition d'hébergement
-
Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
-
Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
-
Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
-
Absence de production des documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.
Pour en savoir plus
- Guide du demandeur d'asile - Information pratique - Ministère chargé de l'intérieur
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Service d'information sur l'Ada
Références
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-15 - Refus des conditions matérielles d'accueil
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L551-16 - Suspension des conditions matérielles d'accueil
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L553-1 à L553-3 - Allocation pour demandeur d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L554-1 à L554-4 - Accès au marché du travail
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R581-1 à D581-7 - Protection temporaire
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-28 - Allocation pour demandeur d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-1 à D553-7 - Conditions d'attribution
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D553-8 à D553-17 - Montant
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Annexe 8 - Barème de l'allocation pour demandeur d'asile