Guide des droits et démarches
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Arnaques à la location immobilière sur internet
Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.
Voir aussi...
- Arnaque sur internet (THESEE, Pharos ...) (particuliers)
- Fraude liée à un achat sur internet (particuliers)
Où s'adresser ?
Info Escroqueries
- Pour connaître les démarches à accomplir en cas d'escroquerie en lignePar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à la location sur internetSi vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso (particuliers).
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9
Références
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 - Définition et sanctions de l'escroquerie
- Code pénal : article 313-9 - Peine encourue par les personnes morales (escroquerie)
- Code de la consommation : article L121-2 - Définition de la pratique commerciale trompeuse
- Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9 - Sanctions d'une pratique commerciale trompeuse
- Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE) - Plateforme de signalement et de plainte en ligne