Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Chantage / Menaces lors d'une relation amoureuse ou amicale sur internet
Mis à jour le 15 mars 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Voir aussi...
- Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (particuliers)
Références
- Code pénal : articles 312-10 à 312-12 - Chantage
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3 - Escroquerie