Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Appel public à la générosité par une association ou une fondation
Mis à jour le 28 novembre 2022 par « direction de l'information légale et administrative »
Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
Pour en savoir plus
- Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité - Information pratique - Ministère chargé de la vie associative
Voir aussi...
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association (particuliers)
- Association reconnue d'utilité publique (ARUP) (particuliers)
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) (particuliers)
Références
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation - Articles 11 à 13