Guide des droits et démarches
Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble des démarches administratives proposé par services-publics.fr. Bonne consultation !
Les plus demandés
Est-il possible de bénéficier du dispositif de l'emploi franc ?
Mis à jour le 24 mars 2025 par « direction de l'information légale et administrative »
Non. Le dispositif des emplois francs permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif a pris fin : il s'appliquait aux contrats signés jusqu'au 31 décembre 2024. Le formulaire cerfa n° 16035*07 pour effectuer les demandes d’aides concernant les contrats signés en décembre 2024 n'est plus accessible depuis le 31 janvier 2025.
Références
- Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion - Article 11 : fin du dispositif au 31 décembre 2024